Intervention de Michelle Gréaume

Depuis plus de vingt ans, les exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises connaissent une croissance rapide, sans transparence ni conditionnalité.

Selon le dernier rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale, publié en 2022, la participation des employeurs privés au financement de la sécurité sociale est devenue minoritaire : alors qu’elle était de 51 % en 1990, elle est tombée à 36, 5 % en 2019.

Ainsi l’effort contributif des entreprises n’a-t-il cessé de se réduire, tandis que les prélèvements sur les ménages, eux, n’ont cessé de croître.

L’allégement des cotisations patronales d’assurance maladie, par exemple, représente un coût annuel moyen de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie, sans contrepartie ; son efficacité en matière de création d’emplois est pourtant loin d’être démontrée.

Nous proposons donc de soumettre l’allégement des cotisations patronales à un certain nombre de conditions : l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ; l’interdiction de délocaliser des activités à l’étranger si cela entraîne une diminution du nombre d’emplois en France ; enfin, la remise d’un rapport annuel retraçant la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre mise en œuvre par l’entreprise.