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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 8 novembre 2022 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 11, amendement 765
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 765 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 242 - … – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
