Intervention de Mireille Schurch

Quand on évoque les niches fiscales, il est d’usage et de bon ton, le plus souvent, de ne parler que de celles qui intéressent et concernent les seuls redevables de l’impôt sur le revenu. Ce faisant, on polarise l’attention sur un impôt dont la particularité est de ne constituer, au final, qu’une partie relativement réduite des recettes fiscales de l’État et de ne comprendre qu’une partie tout aussi réduite des dépenses fiscales qui figurent dans notre législation.

C’est donc, en quelque sorte, pour rétablir une certaine forme d’équilibre que, à travers cet amendement, nous proposons de revenir quelque peu sur le régime si spécifique de traitement des plus-values d’actifs des entreprises, ou « niche Copé ».

Ce régime particulier l’est d’ailleurs tellement qu’il devrait conduire, avant peu, à ce que la quasi-totalité des opérations menées par les entreprises échappent, selon toute vraisemblance, entièrement ou presque entièrement à toute imposition, et ce alors même que les opérations concernées peuvent avoir pour conséquence, selon les cas, des fermetures d’usines, des plans sociaux, que sais-je encore ?

Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes relatif aux niches fiscales et sociales visant les entreprises a pu mettre en évidence que ladite « niche Copé » avait un coût, en termes de déperdition de ressources publiques, assez important et, surtout, insuffisamment mesuré à l’origine.

Cette niche a coûté 435 millions d’euros en 2006, 2 milliards d’euros en 2007, 12, 5 milliards d’euros en 2008, puis 8 milliards d’euros en 2009, ce qui prouve au moins que la crise n’a pas été du temps perdu pour tout le monde !

Nous ne pouvons donc que solliciter, à travers cet amendement, de revenir sur une mesure qui, sans constituer une solution pour la relance de l’investissement ou de l’emploi, s’avère un puissant facteur de déficit public.