Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 44, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

achat

insérer les mots :

devient l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Au II de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la référence : « et L. 241-18 » est remplacée par les références : «, L. 241-18 et L. 241-18-1 ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme la rapporteure générale.