Intervention de Laurence Cohen

Le Gouvernement prévoit, à l’article 13, de transférer 17, 7 milliards d’euros à la Cades, car il a fait le choix de faire financer les dépenses liées à la covid-19 par la sécurité sociale, au lieu que le budget de l’État prenne en charge la dette.

La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, qui a prolongé la durée de vie de la Cades afin que celle-ci rembourse l’intégralité de la dette issue de la crise sanitaire a entériné une fuite, en avant en fixant un objectif d’amortissement extrêmement court au nom de la crédibilité sur les marchés financiers.

La Cades, vous le savez, dispose de trois sources de financement : la CRDS, une fraction de la CSG et l’abondement du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), ce qui représente un total compris entre 15 et 16 milliards d’euros.

Le Gouvernement a donc fait le choix, purement politique, de se priver de 14 à 15 milliards d’euros issus de la CRDS et de la CSG, qui constituaient la principale ressource disponible, sans augmentation des prélèvements obligatoires, pour financer deux réformes essentielles : le Ségur de la santé et, plus largement, la réforme de l’hôpital public.

Si la dette sociale s’était éteinte, c’est parce que l’on avait serré la ceinture, si je puis m’exprimer ainsi, de l’hôpital public pendant plusieurs années. On peut rouvrir le débat et faire marche arrière. Mais nous refusons, vous l’avez compris depuis le début de notre discussion, d’amputer le budget de la sécurité sociale.

J’ai moins d’humour que ma collègue, mais je vous invite tout de même à voter cet amendement.