Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 8 novembre 2022 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 13, amendement 763

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 763, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

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