Intervention de François Baroin

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car l’article 5 bis fait l’objet d’une mauvaise interprétation. Il semble que le rapporteur général se soit laissé abusivement entraîner dans une impasse…

Un consensus s’est dégagé sur la question du rabot des niches fiscales lors de l’examen de la loi de finances. S’agissant de l’outre-mer, les dispositifs d’exonération fiscale portent sur le logement intermédiaire, sur le logement social et sur les investissements productifs. Leur plafonnement global, initialement de 40 000 euros, a été réduit de 10 %. Cette mesure, qui, j’en conviens, n’est pas sortie du cerveau d’un prix Nobel d’économie, nous a semblé à tous être la plus juste pour satisfaire à l’objectif de réduction des dépenses.

Mais nous avions décidé, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, d’en extraire le logement social, compte tenu du retard considérable que connaît l’outre-mer en la matière.

Cet outil fiscal, auquel s’ajoutent des mesures conjointes entre l’État et les collectivités locales pour résoudre le problème du foncier et disposer de terrains, doit permettre de rattraper ce retard. Je le rappelle, la moitié de la population outre-mer a moins de 25 ans, le retard concernant le logement social y est trois fois plus important qu’en métropole, et il était par conséquent légitime d’épargner ce domaine, malgré les dispositifs d’économies, nonobstant le fait que nous demandions à ces territoires de participer à cet effort de rabot.

Or, concernant la rédaction du texte de loi, et non celle du décret, je fais amende honorable : en effet, nous n’avions pas suffisamment explicité la problématique d’ensemble conduisant au plafond de 40 000 euros, donc de 36 000 euros avec l’application du rabot de 10 %.

Cet article, résultant d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, n’a d’autre objectif que d’inscrire dans un texte de loi, afin de les stabiliser, les éléments de consensus dégagés lors de l’examen du projet de loi de finances.