Intervention de Cathy Apourceau-Poly

L’article 15 vise à approuver le rapport sur l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale, constituant l’annexe B du PLFSS pour 2023.

La trajectoire présentée dans cette annexe prévoit une augmentation de l’Ondam de 2, 7 % en 2024 et 2025, puis de 2, 6 % à partir de 2026.

Or ce ralentissement de l’Ondam entraînera une augmentation des dépenses de seulement 6, 7 milliards d’euros par an, alors que les besoins sont estimés à 10 milliards d’euros supplémentaires simplement pour tenir compte de l’évolution naturelle des dépenses de santé. Ce dernier chiffre ne prend pas en compte la nécessité du rattrapage des retards accumulés en matière d’investissements de recrutement et de fonctionnement.

Concernant la sincérité des prévisions de cette évolution pluriannuelle, je rappellerai que le Haut Conseil des finances publiques émet des doutes tant pour l’année 2023 que pour l’ensemble de la période.

Nous refusons cette proposition d’évolution pluriannuelle de l’Ondam, qui est largement insuffisante par rapport aux besoins des hôpitaux, tout comme nous refusons la poursuite des politiques d’austérité en matière de santé.

Pour ces raisons, nous demandons, comme vous l’avez fait avec votre amendement n° 45, madame la rapporteure générale, la suppression de l’article.