Intervention de Mireille Schurch

Cet article 5 bis, comme on vient de le rappeler, a été introduit dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale par la voie d’un amendement gouvernemental.

Cette adoption crée une situation nouvelle, s’agissant de la dépense fiscale associée à l’outre-mer, dont nous avons, à plusieurs reprises, indiqué qu’elle ne pouvait constituer la panacée aux difficultés et aux nécessités de la situation de nos outre-mer.

Pour autant, ce texte – et c’est en l’occurrence le seul point relativement intéressant – instaure une différenciation entre les investissements destinés au logement social – lesquels constituent tout de même une des questions clés de la situation économique et sociale de l’outre-mer – et les autres investissements.

Pour notre part, nous souhaitons, au travers de cet amendement, que la différenciation soit un peu plus marquée encore et que le plafond de crédit d’impôt destiné aux investissements « autres » soit plus réduit qu’il ne l’est aujourd’hui.

C’est donc au bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement qui abaisse ce plafond à 20 000 euros, tout en indiquant clairement la priorité dévolue aux investissements liés au logement social.