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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 21 juin 2011 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 6
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il n’y a, aux yeux des membres de la commission, aucune raison d’appliquer un prélèvement constituant avant tout un outil de lutte contre l’évasion fiscale à des structures transparentes portant les droits à retraite de résidents français.
Selon nous, l’objectif n’est pas légitime en ce qui concerne ce type de structures. Il n’y a pas lieu de pénaliser ou de stigmatiser ces retraités. Voilà pourquoi les structures en question sont exclues du champ d’application de l’article 6.
Aussi, je ne peux qu’exprimer un avis défavorable sur votre initiative, monsieur Foucaud.
