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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 novembre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Tome ii du rapport général - examen des articles de la première partie
Jean-François Husson, rapporteur général :L'article 5 a pour objet la suppression de la CVAE. Sept amendements sont proposés sur cet article, dont plusieurs sont rédactionnels.
Par l'amendement FINC.19, nous voulons ne pas préjuger de l'utilité ou de l'inutilité des déclarations faites par les entreprises et de la transmission de cette information aux collectivités avec la possibilité de prendre en compte les effectifs salariés comme critère de territorialisation du futur fonds d'attractivité économique. L'idée est de maintenir, cette année encore, les choses en l'état, et nous verrons ensuite, en fonction du dispositif qui sera retenu, comment on ajustera les choses.
L'amendement FINC.23 décale d'un an la suppression de la CVAE.
L'amendement FINC.25 ne se satisfait pas d'un décret et propose un passage en loi de finances.
L'amendement FINC.19 est adopté.
L'amendement rédactionnel FINC. 20 est adopté.
L'amendement rédactionnel FINC.21 est adopté.
L'amendement rédactionnel FINC.22 est adopté.
L'amendement FINC.23 est adopté.
L'amendement rédactionnel FINC.24 est adopté.
L'amendement FINC.25 est adopté.
