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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 21 juin 2011 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 6
Thierry Foucaud :Cet amendement a pour objet de prévoir que le prélèvement assis sur les sommes perçues au profit de personnes physiques constituant ou bénéficiant d’un trust tel que défini à l’article 792-0 bis du code général des impôts est fixé dès aujourd’hui à 1, 8 %.
À l’heure actuelle, la constitution de trust est devenue un outil parmi d’autres au service d’une minorité de nos concitoyens plus soucieux de leurs intérêts personnels que de ceux de la collectivité. M. le ministre ne vient-il pas de nous indiquer qu’il fallait faire fructifier l’argent, favorisant, au passage, la capitalisation par rapport à la répartition ?
Le trust est devenu un outil complémentaire dans l’éventail de possibilités offertes à ceux qui veulent, disons les choses clairement, procéder à de l’évasion fiscale. Véhicule de droit anglo-saxon, le trust permet à une personne de se dessaisir de sa fortune, afin de ne pas en apparaître comme le propriétaire aux yeux du fisc. S’il est « discrétionnaire et irrévocable », la banque ouvrant le compte peut ne pas exiger l’identité du bénéficiaire. Une personne qui a constitué un trust à l’étranger n’est nullement taxée, car elle n’est plus considérée comme propriétaire de ses biens. Quant au bénéficiaire du trust, qui est en principe imposable, son identité n’est pas exigée lors de l’ouverture du compte.
Tout est donc mis en œuvre pour que l’évasion fiscale s’organise, et cela fonctionne puisqu’il est généralement admis que celle-ci coûte à l’économie mondiale 1 000 milliards de dollars et pèse notamment sur les pays en voie de développement.
Or on constate que ces trusts fleurissent un peu partout, non loin de nos côtes : les îles de Jersey et Guernesey, deux territoires britanniques, sont des juridictions spécialisées dans la constitution des trusts ; c’est également le cas des Caraïbes.
Il y a fort à parier que l’harmonisation européenne telle que vous la concevez, qui conduit toujours à l’amoindrissement des droits des salariés, ne parviendra pas à établir une véritable justice fiscale, sans doute car elle exigerait que vous leviez enfin le secret bancaire ; or nous en sommes loin.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons l’adoption de cet amendement, somme toute modeste, mais pour le moins pertinent d’un point de vue fiscal.
Le 07/12/2011 à 14:37, Loi transfert Assurance vie (Chomage DELD) a dit :
Bonjour Mr le sénateur, je vais être franc avec vous, vous avez raisons de défendre la retraite par répartition, pour laquelle vous voyez le contre dans la retraite par capitalisation (les compagnies d'Assurances), mais je fais partie de Français qui ont contrat d'assurance-vie (parceque LA LDD LEP... existe déjà et plein et à taux bas). Le cumul de comptes épargnes (profil chômage) me permet-il d'acquérir de l'immobilier et surtout dans le 92 ? NON Donc savez-vous ce qu'est un contrat en UC ? pas en mono ni en multisupport. Car il ya des contrats en état de spoliation. Je me souviens des pages pavés de l'HD qui disaient : "oh les pauvres qui ont un Contrat d'assurance vie, SARKO va taxer les rendements des multisupports, comme sur les monosupports". Donc pourquoi le PCF a peur de parler de droits (pas des devoirs) en faveur des petits épargnants ? Avez-vous les traces de promesse électorales 2007 de la gauche et de la droite, sur le droit de transfert dans l'assurance vie. Nous essayons de vous faire comprendre que lorsque nous n'avons pas d'emploi(+25ans) nous défendons nos épargnes (retraîtes ??). Je sais que des RSA n'ont pas retraîte CNAV, en ASS oui, en ARE oui. De plus il s'agit tout simplement de sauver SAUVER, ces épargnes des petits (nous ne sômmes pas Mme BETTENCOURT avec 600 MILLIONS). Si demain HOLLANDE est élu, Mr SAPIN refuse de débattre de ce problème et si le PCF va au Gouvernement, nous trouvera-t-il le courrage ppour obtenir un emploi ? Est-vous qui avez proposé cet été d'envoyer les assurance-vie à 12 ans ? Donc en 2012 Gauche ou Droite peu importe, si ce droit n'est pas donné nous viderons sérieusement de l'épargne et les PME enverront du monde à POLE EMPLOI, nous les aiderons à s'inscrire on connaît bien. On ne fait jamais d'omellette sans casser des oeufs, eh bien les intérets je m'en fiche prets à renoncer à des interets de livret d'épargne, pour sauver ce vieux contrats (2 UC pas d'EURO). Si vous voulez en aprendre du terrain, vous en apprendrez avec des noms de responsable.
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