Intervention de Philippe Marini

L’amendement n° 6 porte sur le taux du prélèvement.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit que celui-ci ne serait dû que dans l’hypothèse où les obligations déclaratives des contribuables ne seraient pas remplies. Dès lors, nous nous sommes demandé si le positionnement du taux à 0, 5 %, c'est-à-dire le taux de l’ISF, se défend véritablement puisque le cas de figure considéré est celui de contribuables qui, volontairement, n’auraient pas rempli les obligations déclaratives auxquelles, selon l’administration fiscale française, ils sont assujettis.

Nous nous sommes donc fait la réflexion suivante : si le prélèvement se substitue à la taxation normale mais s’applique à des sujets fiscaux qui, semble-t-il, auraient voulu éluder ladite taxation, ne serait-il pas préférable de fixer un taux de prélèvement un peu supérieur à cette taxation ? D’où notre suggestion de retenir un taux de 0, 7 %. Mais cette approche, je la formule sous une forme interrogative parce qu’il faut assurément tenir compte d’un certain nombre d’autres aspects, …