Intervention de François Baroin

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 78.

Concernant l’amendement n° 6, je voudrais rassurer le rapporteur général. En fait, nous allons entrer dans un système de droit commun : le prélèvement s’appliquera non seulement à la suite d’un contrôle fiscal mais aussi dans un certain nombre de situations où un trustee de bonne foi n’a pas pu obtenir une déclaration de bénéficiaire pour des trusts discrétionnaires sans bénéficiaire désigné ou des bénéficiaires très nombreux. En tout état de cause, si le prélèvement est mis en œuvre sur l’initiative de l’administration à la suite d’un contrôle, on appliquera le droit commun, en prélevant des pénalités de retard qui pourront aller jusqu’à 40 %.

Porter le taux de 0, 5 % à 0, 7 %, c’est donc, en quelque sorte, appliquer la double peine. Voilà pourquoi, au nom du parallélisme des formes, il nous semble plus simple d’opter pour une stabilisation à 0, 5 %. Je vous suggère, en tant que ministre du budget, d’acter le principe de donner à l’administration fiscale les directives et de faire paraître les décrets d’application pour qu’elle puisse mettre en œuvre tous les contrôles dans les dispositifs en cas de défaut de déclaration d’ISF. Ensuite, le droit commun s’appliquera. Dans ce cadre traditionnel, le rapporteur général et le président de la commission des finances auront accès à l’ensemble du travail de l’administration fiscale sur ce point.

Sous ce bénéfice d’inventaire, je vous demande de retirer cet amendement ; sinon, …