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Intervention de François Baroin
Réunion du 21 juin 2011 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 6
François Baroin, ministre :
Cet amendement vise à limiter la rétroactivité prévue par le texte actuel pour l’application du taux de 60 % dû en cas de succession.
Nous sommes toujours dans le cas de figure d’un trust constitué par un résident français. Si le trust a été constitué avant l’adoption de la présente loi, le barème sera applicable normalement. Si le trust est constitué après l’entrée en vigueur de la présente loi, le taux de 60 % s’appliquera. Le taux de 60 % s’appliquera dans tous les cas si le trust est constitué dans un paradis fiscal.
