Intervention de Corinne Imbert

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 ter.

Qu’on ne se méprenne pas, il ne s’agit pas d’un amendement contre les infirmiers en pratique avancée (IPA). Nous souhaitons simplement pointer, madame la ministre, l’incohérence du Gouvernement.

Cet article additionnel, introduit par la rapporteure générale à l’Assemblée nationale, non débattu dans l’hémicycle, mais figurant dans le texte transmis en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, vise à expérimenter l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée.

Dans le même temps, la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, déposée mi-octobre à l’Assemblée nationale et qui sera examinée le 23 novembre en commission, porte également sur le sujet de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée.

Or les termes de cette proposition de loi ne sont pas identiques à ceux de l’article 24 ter – j’ai vérifié. Mais je trouve dommage, bien que ce soit un vrai sujet et que je sois favorable à l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée, que nous introduisions cette mesure par la voie d’un article n’ayant même pas été débattu.

L’accès direct aux infirmiers en pratique avancée constitue une mesure structurante, qui ne serait pas sans effet sur le rôle de pivot actuellement reconnu au médecin traitant ni, plus largement, sur l’organisation du parcours de soins.

Si l’accès aux soins représente évidemment un enjeu important, nous devons veiller à ce que la répartition des compétences entre professionnels garantisse également la qualité des soins sur l’ensemble du territoire.

Cette question mérite d’être étudiée de manière transversale à l’occasion d’une loi relative à l’organisation du système de soins. Un article additionnel au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) n’est pas le véhicule approprié.

J’y insiste, que l’on ne se méprenne pas sur nos intentions quant à cet amendement.