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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 10 novembre 2022 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 24 quater, amendement 1130
Pascale Gruny, président :Le sous-amendement n° 1130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 61, alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le financement est assuré par l’assurance maladie selon les tarifs de droit commun.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
