Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Votre amendement, madame la rapporteure, vise à inscrire de façon précise que les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction prévue au présent article seront définies par décret. Or l’article prévoit déjà que ces modalités d’application seront fixées par décret.

Cette mention recouvre notamment les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction posée par la loi, dont les modalités doivent être encore définies.

L’amendement étant satisfait, le Gouvernement demande son retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.