Intervention de Corinne Imbert

Réunion du 10 novembre 2022 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 25

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

J’ai bien entendu l’avis défavorable de Mme la ministre. Je précise que l’amendement de la commission ne vise qu’à harmoniser la rédaction, rien de plus, rien de moins, en prévoyant également des sanctions dans le champ des établissements de santé.

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