Intervention de Annick Jacquemet

Cet amendement vise à permettre aux juridictions financières et aux organismes de contrôle administratif de contrôler les cliniques privées et leurs sociétés, ainsi que les sociétés qui exercent sur celles-ci un contrôle direct ou indirect, en imposant que les documents comptables et financiers nécessaires soient transmis à ces instances.

Il s’inscrit dans le cadre des mesures de renforcement des outils de contrôle applicables aux structures sanitaires, sociales et médico-sociales, prévues à l’article 32 de ce texte. Ce contrôle permettra notamment d’identifier les trop-versés par l’assurance maladie, ce qui générera des économies. Dans l’affaire Orpea, par exemple, on a découvert que plus de 50 millions d’euros avaient été versés indûment.