Intervention de Corinne Imbert

Nous avons tous suivi le scandale Orpea, qui a fait suite, au début de l’année, à la publication du livre Les Fossoyeurs.

Ce scandale nous conduit à renforcer le contrôle des Ehpad et des groupes qui les détiennent. C’était une demande de la commission d’enquête menée par nos collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier, et c’est l’objet de l’article 32 du présent PLFSS.

L’intention des auteurs de cet amendement est claire : faire de même pour les établissements de santé privés.

Observons tout d’abord que les cliniques privées ne sont pas comparables aux Ehpad. Ces derniers n’étaient pas suffisamment contrôlés, notamment parce que leur fonctionnement était organisé en différentes sections – soins, dépendance et hébergement –, mais aussi en raison de la pluralité des tutelles. Pour les cliniques, l’assurance maladie et les ARS ont des rôles très clairs et bien identifiés. Vouloir contrôler les établissements de santé, oui ; jeter la suspicion, non !

De plus, si nous voulons, à moyens constants, contrôler efficacement les Ehpad et les groupes qui les possèdent, il faut fixer des priorités : on ne peut pas contrôler tout le monde.

La Cour des comptes peut déjà, aux termes de l’article L. 111-7 du code des juridictions financières, contrôler les cliniques privées. Elle en a d’ailleurs contrôlé seize dès 2019. Les chambres régionales et territoriales des comptes le peuvent aussi, en proximité, aux termes de l’article L. 211-7 du même code.

Cet amendement ne vise qu’à organiser la transmission de données dont la Cour dispose déjà… En d’autres termes, il n’a pas l’effet que son objet lui donne. Pour qu’il l’ait, il faudrait modifier les deux articles du code des juridictions financières que je viens de citer. L’adoption de l’amendement ne ferait que rendre obligatoire la transmission de documents comptables. Or ces informations sont déjà accessibles aux juridictions financières, qui peuvent exercer leur droit de communication.

Par ailleurs, cette transmission des comptes certifiés a été supprimée par l’ordonnance de mars dernier pour les établissements contrôlés par la Cour. La rendre obligatoire pour les cliniques ne semble donc pas cohérent.

Je demande donc le retrait de cet amendement, qui pourrait ainsi être retravaillé en vue d’une nouvelle discussion dans le cadre d’un texte sur les établissements de santé. À défaut de retrait, l’avis de la commission sera défavorable.