Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Cet amendement a pour objet de décaler à 2024 l’entrée en vigueur des réformes du financement par l’assurance maladie obligatoire des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) et du ticket modérateur.

Dans le cadre du Ségur de la santé, le Gouvernement a engagé une modification en profondeur du mode de financement des établissements de santé. Il s’agit notamment de remplacer progressivement la tarification à l’activité par des modes de financement plus mixtes, prenant davantage en compte les besoins de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge.

Néanmoins, pour les SSR, les établissements de santé et les ARS ont besoin de disposer du temps nécessaire à l’appropriation et à la mise en œuvre des nouvelles modalités de financement. Leur mise en œuvre nécessite en effet un travail de fond important de la part des acteurs du terrain, des ARS et des établissements de santé, qu’il serait difficile de finaliser avant la fin de l’année dans le contexte actuel : gestion de crise sanitaire, mise en œuvre de la réforme de la psychiatrie… Malgré les importants travaux de préparation et de concertation qui ont été conduits, il convient de s’adapter aux impératifs du terrain. Un tel report est justifié par la nécessité d’appropriation technique des nouvelles modalités de financement.

Notre volonté reste de faire aboutir ces réformes. L’objectif est de redonner des marges de manœuvre au secteur SSR en termes d’évolution des modalités de prise en charge et de développement d’activités.

Nous poursuivrons donc les travaux nécessaires pour assurer la mise en œuvre pleine et entière de ce nouveau modèle de financement en 2024.

Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement vise à décaler l’application du nouveau modèle de financement des SSR et de la réforme du ticket modérateur au 1er janvier 2024. Je le redis, il ne traduit en rien un renoncement ou une remise en cause des objectifs et principes ayant guidé l’élaboration de ces deux réformes.