Intervention de Corinne Imbert

Je ne vais pas une nouvelle fois revenir sur les problèmes de méthode, madame la ministre, mais reconnaissez que nous demander, moins de huit semaines avant la date d’entrée en vigueur théorique, un nouveau report, et ce deux années de suite quasiment au jour près, peut légitimement nous interpeller. Comment, après plusieurs années de préparation, le Gouvernement se trouvait-il encore dans l’incertitude en octobre, au point de ne pas inscrire cela dans le texte initial ou à l’Assemblée nationale ?

Nous regrettions l’absence de mesures relatives au financement de l’hôpital dans le texte ; nous voilà servis !

Je rappelle, mes chers collègues, qu’on parle de la réforme du financement des SSR depuis le début des années 2000.

Cet amendement vise à modifier la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui a instauré la tarification à l’activité (T2A). La réforme dont nous parlons a été actée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, il y a donc sept ans. Elle devait entrer en vigueur au 1er janvier 2021, après un délai de cinq ans permettant sa préparation.

Je ne sais pas où sont les blocages ni à quel moment les problèmes techniques évoqués seront enfin résolus. Je ne vais pas tourner autour du pot : devons-nous nous attendre, le 8 novembre 2023, à un report à 2025 ? Comptez-vous mener à bien un jour cette réforme du financement ? À force de reports, on peut commencer à douter de la volonté du Gouvernement d’aboutir. L’incertitude n’est bonne pour personne.

Vous avez reporté l’an dernier la réforme en supprimant l’année de neutralisation des effets précédant les trois années de transition. Il aurait mieux valu maintenir cette année de neutralisation, qui aurait eu lieu en 2022, pour une transition dès 2023. Pourquoi ne pas rétablir cette année de neutralisation en 2023 plutôt que de demander un report entier ?

Si les établissements privés, très inquiets des effets sur les revenus de leurs établissements, appelaient de leurs vœux ce report, ce n’est pas le cas des établissements publics : les hôpitaux souhaitaient bien lancer cette réforme au 1er janvier, quitte à travailler, madame la ministre, sur des dispositifs transitoires de sécurisation des ressources. Vous n’avez pas retenu cette option, qui aurait pu être une voie médiane.

À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.