Intervention de Corinne Imbert

La vocation du plan de 13 milliards d’euros est de soutenir l’investissement et de rétablir les capacités d’autofinancement, l’un des critères étant celui des ratios d’analyse financière afin de cibler aussi les hôpitaux particulièrement endettés. Que les contrats soient assis sur les besoins de santé du territoire est une évidence.

L’objet du contrat, d’ailleurs précisé à la première phrase de l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, est de couvrir la compensation des charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité du service public hospitalier et à la transformation de celui-ci.

Si l’intention de Bernard Jomier d’insister sur la prise en compte des besoins de santé est louable, la rédaction actuelle semble la satisfaire.

Il ne paraît donc pas opportun d’allonger la rédaction de l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Avis défavorable.