Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Monsieur le sénateur, vous souhaitez supprimer, à l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la référence aux ratios d’analyse financière et aux marges financières nécessaires à l’investissement, et la remplacer par une référence à un nombre de lits hospitaliers, de personnels et de moyens nécessaires à la prise en charge de patients en cohérence avec les besoins de santé de la population.

L’objectif de ces mesures est bien de redonner aux établissements de santé les moyens d’investir, y compris en matière d’investissements courants, afin d’améliorer les conditions de prise en charge des patients et de travail des personnels hospitaliers.

Pour rappel, la nouvelle stratégie d’investissement en santé se fonde désormais sur le projet médical et soignant, dont la validation est un préalable indispensable à tout projet d’investissement immobilier.

Un décret du 30 juin 2021 a d’ailleurs précisé les paramètres servant à déterminer le montant des dotations. Il s’agit, premièrement, des besoins de financement nécessaires afin de garantir la qualité et la sécurité des soins, en priorité par le renouvellement des investissements courants ; deuxièmement, des besoins de financement nécessaires pour les opérations d’investissements structurants concourant à la transformation du service public hospitalier ; troisièmement, enfin, des besoins de financement permettant de restaurer les capacités de financement des investissements nécessaires pour garantir la continuité des soins.

Il est donc question non pas d’imposer des ratios aux établissements de santé qui en bénéficieront, mais de prévoir les projets les plus adaptés aux besoins de santé des territoires, tout en veillant à la soutenabilité financière de ces projets accompagnés par l’État.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.