Le présent amendement vise à apporter une sécurité juridique à la garantie de financement, qui prendra fin le 31 décembre 2022.
Il s’agit également d’interpeller le Gouvernement sur l’opportunité de dispositifs transitoires à l’issue de cette garantie.
Alors que le niveau d’activité, notamment en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), demeure, en 2022, inférieur à celui de 2019, les ressources des établissements sont toujours fragilisées.