Intervention de Corinne Imbert

Pardonnez-moi, madame la ministre, j’ai sous les yeux l’arrêté du 24 août 2022, que je peux vous transmettre : l’article L. 3131-1 du code de la santé publique n’y est pas visé.

L’amendement tend, d’une part, à sécuriser juridiquement une mesure prise par simple arrêté. Ce n’est tout de même pas anodin ! Je ne comprends pas votre avis défavorable.

D’ailleurs, une loi d’urgence vous permettait de déroger jusqu’en juillet dernier aux règles de financement et de mettre en œuvre cette garantie. Que vous le vouliez ou non, ce n’est plus le cas depuis le 30 juin dernier. Or il s’agit de la troisième année de dérogation au droit commun ; ce n’est juridiquement pas souhaitable.

Je le répète : cet avis défavorable est incompréhensible. Vous vous opposez à vos propres mesures. J’attendais mieux de la bienveillance du Gouvernement…

D’autre part, cet amendement avait un objectif d’appel. Les établissements n’ont pas retrouvé leur niveau d’activité de 2019 et il n’est pas certain qu’ils le retrouvent en 2023.

Nous ne sommes évidemment pas favorables à une garantie de financement ad vitam aeternam. Il ne s’agit pas de revenir à la dotation globale. Mais quid des ressources pour 2023 ?

Les hôpitaux ont besoin de visibilité pour leur gestion et nous attendons cette visibilité avec eux. C’est la raison pour laquelle je maintiens, bien évidemment, l’amendement de la commission.