Intervention de Xavier Iacovelli

Le code de la sécurité sociale établit différentes catégories d’établissements de santé, en fonction desquelles il leur est attribué une échelle tarifaire correspondant à l’ancienne dotation globale, dite ex-DG (ex-dotation globale), ou une échelle tarifaire dite ex-OQN (ex-objectif quantifié national).

Les catégories d’établissement visées aux paragraphes b et c de l’article visé dudit code permettant l’attribution d’une échelle tarifaire ex-DG sont historiquement fermées.

Cependant, comme tous les établissements publics de santé, les établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic) participent au service public hospitalier.

À ce titre, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur la possibilité des Espic ex-OQN de basculer sur l’échelle tarifaire ex-DG, ainsi que sur l’impact d’une telle bascule.