Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Monsieur le sénateur, vous proposez que soit remis au Parlement, dans un délai de neuf mois, un rapport sur les échelles tarifaires des Espic, qui justifierait pour les établissements relevant de l’échelle tarifaire dite ex-OQN le fait d’effectuer une bascule vers l’échelle dite ex-DG.

L’échelle tarifaire actuelle est commune à l’ensemble des établissements – publics ou privés à but non lucratif – qui étaient auparavant sous dotation globale.

Cette échelle tarifaire tout compris intègre la rémunération des personnels médicaux salariés, à la différence des établissements fonctionnant avec des praticiens libéraux, qui facturent directement leurs honoraires.

Il est donc légitime de différencier les tarifs hospitaliers en fonction des conditions d’exercice des personnels médicaux et, par conséquent, en fonction des catégories d’établissements.

Pour ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut j’y serai défavorable.