Intervention de Jean-François Copé

... sur l'idée, qui à mes yeux est essentielle, aux termes de laquelle l'État, par rapport à toutes les autres institutions de ce pays, aussi vénérables soient-elles, doit exercer pleinement ses compétences.

Il appartient naturellement à l'État de compenser les conséquences de ses décisions, mais c'est lui qui décide. C'est l'État qui décide de transférer certaines charges sociales à la sécurité sociale et de les compenser par des moins-values de recettes, c'est l'État qui décide de l'organisation de notre système de protection sociale, ce sont les parlementaires, c'est l'exécutif qui en ont la responsabilité.

Transférer un impôt d'État de cette importance, c'est en réalité ouvrir un très grand tuyau. C'est pourquoi, vous le savez, monsieur le rapporteur général, je me suis opposé avec la plus grande force à l'instauration d'un prélèvement sur recettes pour la sécurité sociale. Ce faisant, je ne veux pas être désobligeant à l'égard de M. About, mais chacun est ici dans son rôle.

Je considère qu'un prélèvement sur recettes ne doit pas être un tuyau branché entre l'État et la sécurité sociale. En revanche, c'est vrai, si l'État prend des décisions qui alourdissent le coût de gestion de la sécurité sociale, il est indispensable qu'il en assume intégralement la responsabilité financière. L'inverse serait contraire à l'esprit, et probablement même à la lettre de la Constitution.