Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Madame la rapporteure, vous proposez de supprimer l’article 25 bis, relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, au motif que cela ne relèverait pas d’une loi de financement de la sécurité sociale.

Le premier volet de cet article permet aux groupements de coopération de porter une autorisation d’activité de soins sans être érigés en établissement de santé. Pour mémoire, l’une des orientations de la réforme des autorisations a été de transformer certaines autorisations d’équipements de matériel lourd en autorisations d’activités de soins. Cette disposition, qui vise à ne pas déstabiliser les coopérations mixtes public-privé existantes, évitera la multiplication des titulaires d’autorisations d’activités de soins pour contenir le nombre d’équipements matériels lourds et les dépenses d’assurés associées.

Le second volet de cet article rétablit la durée de vie initiale de sept ans des autorisations d’activités de soins, dont les conditions d’implantation et techniques de fonctionnement ne seront pas révisées. Il permet également aux ARS de déroger temporairement à l’obligation de solliciter l’avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins pour certaines demandes d’autorisation sur la base de critères d’offre, de qualité et de sécurité des soins, qui seront définis par décret.

En l’absence de mesure, le traitement de l’ensemble des autorisations concernées ne pourra pas être pris en charge, à moyens constants, par les établissements de santé et les ARS. Cela induirait également un décalage de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’au minimum un an, décalant d’autant l’impact financier associé.

Une telle mesure, en plus d’écarter les risques qu’un retard pris dans le renouvellement et l’octroi de nouvelles autorisations ferait peser sur l’offre de soins et la sécurité juridique des établissements de santé, présente un réel impact sur les dépenses d’assurance maladie, justifiant ainsi sa place en LFSS.

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.