Intervention de Laurence Cohen

Cet article, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, porte sur les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Alors que la mission flash sur les urgences pointait la nécessité de prolonger l’autorisation d’exercice, aucun article n’était prévu dans le projet de loi initial. Sans cet article 25 quinquies, de nombreux établissements auraient mis un terme aux contrats des Padhue au 1er janvier 2023.

Ce n’est pas la première fois que nous évoquons ici la situation des Padhue. Malgré la loi de 2019, leurs difficultés à exercer demeurent.

J’ai moi-même adressé un courrier à M. le ministre, à la fin du mois de septembre, pour l’alerter sur les conditions d’accès au statut de praticien associé, notamment pour celles et ceux qui doivent passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC). Les Padhue non lauréats des EVC de 2021 sont priés de repasser leurs épreuves en 2023, mais sans aucune précision sur le calendrier exact.

Pour les deux voies d’accès, procédure dérogatoire ou concours, les ARS et le Centre national de gestion, chargés d’examiner les dossiers d’autorisation d’exercice, sont très en retard, laissant les professionnels dans une attente et une incertitude ingérables.

Malgré leurs compétences et leur expérience, ces médecins sont beaucoup moins bien rémunérés que leurs collègues assistants et praticiens hospitaliers. Ces médecins, sages-femmes, pharmaciennes, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, dont le nombre est estimé à 4 000, sont devenus au fil des ans des éléments indispensables pour le fonctionnement des hôpitaux, y compris hospitalo-universitaires.

Aussi aberrant que cela puisse paraître, la grande majorité de ces Padhue sont aujourd’hui en situation irrégulière au regard des règles relatives au droit au séjour. À l’heure où la tension est maximale dans les hôpitaux, dans les Ehpad, une telle situation est inacceptable.

Le report proposé au mois d’avril 2023 par notre collègue Jomier, pour lequel un avis favorable de la commission a été émis, est, certes, une respiration, mais il faut aller beaucoup plus loin. Nous soutiendrons également l’initiative de notre collègue Poncet Monge.