Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 954 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Remplacer la date :
30 avril 2023
par la date :
31 décembre 2023
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.