Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement concerne effectivement les Padhue.

Le calendrier initial prévoyait que les médecins titulaires étrangers disposant d’un diplôme obtenu dans un État non-membre de l’Union européenne et ayant travaillé en France au moins deux ans se verraient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire. Celle-ci devait permettre le recrutement du praticien le temps que l’examen de son dossier par la commission d’autorisation d’exercice détermine s’il pouvait s’inscrire à l’ordre, s’il avait besoin de formations complémentaires ou s’il devait cesser sa pratique. Elle était valable jusqu’au 31 décembre 2020, et elle a déjà été prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.

Au mois de septembre 2022, la majorité des praticiens étaient toujours en attente de l’examen de leur dossier par la commission nationale. Plus de 4 000 dossiers ont été déposés, et l’organisation retenue, à savoir un entretien oral de chaque candidat par la commission d’autorisation d’exercice, ne permettra pas à l’ensemble des praticiens inscrits dans cette procédure de régularisation de voir leur dossier examiné.

Afin de sécuriser l’exercice de ces professionnels et l’organisation des établissements, notre amendement vise donc à décaler au 31 décembre 2023 la fin de validité des autorisations temporaires. Nous proposons un tel délai par précaution, pour nous laisser la possibilité, que – je l’espère – nous n’utiliserons pas, d’y revenir dans le prochain PLFSS en l’absence d’avancée satisfaisante dans le traitement des dossiers par les commissions.