Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

L’article 25 quinquies concerne le stock – comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je n’aime pas ce terme, mais c’est celui qui est inscrit dans la loi – des Padhue, c’est-à-dire les professionnels qui exerçaient déjà en France au moment du vote de la loi de 2019.

Depuis le mois de juillet, nous avons traité près de trois quarts des dossiers en attente – il y en avait environ 4 000 – grâce à la mobilisation de tous les acteurs concernés : l’ordre des médecins, les agences régionales de santé, le Centre national de gestion, etc. Nous prévoyons de traiter le quart restant avant le 30 avril 2023.

Nous avons donc bien mis en œuvre les moyens nécessaires pour nous occuper de ce grand volume de dossiers qui n’avaient pas pu être traités en 2020 à cause de la crise sanitaire – je rappelle que les membres du jury sont eux-mêmes des professionnels de santé – et très peu en 2021.

Il est très important d’aller vite sur ce stock de dossiers en attente – ce ne sont d’ailleurs pas de simples dossiers, mais d’abord des situations personnelles –, parce que nous devons donner de la lisibilité à ces professionnels dont nous avons besoin dans les hôpitaux. C’est pour cela que nous avons accéléré les choses depuis six mois.

C’est parce que nous avons mobilisé ces moyens que nous vous proposons une prolongation jusqu’au 30 avril prochain.

Au-delà de ce stock de dossiers concernant les professionnels en poste avant la loi de 2019, vous avez raison d’évoquer la question du flux.

La loi prévoit une autre procédure pour ces professionnels arrivés après la loi de 2019. Une première partie des EVC ont été organisées au mois de février 2022.

Nous sommes en train d’analyser la manière dont les choses se sont déroulées, et nous réfléchissons à assouplir certaines modalités de la procédure fixée par la loi, en particulier en ce qui concerne le stage de deux ans, afin d’éviter de créer un nouveau stock de Padhue exerçant dans des situations juridiques fragiles.

Pour cela, nous vous proposerons certainement, dans des délais rapprochés, de modifier la loi, afin de donner, là encore, de la visibilité à ces professionnels comme aux hôpitaux qui les emploient.

Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à l’allongement du délai prévu à l’article 25 quinquies. Nous nous sommes fixé pour objectif de traiter tous les dossiers d’ici au 30 avril 2023, et je prends l’engagement que nous le respecterons. Cet engagement s’appuie sur le fait que nous avons été capables de traiter trois quarts des dossiers en six mois.

De toute façon, il nous faut régler très vite cette question du stock, parce que nous devons en même temps gérer le flux. Nous aurons certainement, je le redis, à modifier la loi pour améliorer la prise en charge de ce flux.

Enfin, au-delà des médecins, il nous faudra travailler sur la question du statut de certains autres professionnels de santé à diplôme étranger.

Adopter l’un de ces amendements, c’est-à-dire allonger encore le délai prévu, serait envoyer un très mauvais signal. Je prends l’engagement devant vous que nous aurons réglé la question des Padhue présents en France avant le vote de la loi de 2019 au plus tard le 30 avril 2023.