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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 10 novembre 2022 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 26, amendement 1012
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 1012, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, au début
Ajouter la référence :
I. –
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La pénalité est recouvrée par l’organisme d’assurance maladie compétent. Les dispositions des huitième et neuvième alinéas du IV de l’article L. 114-17-1 sont applicables à son recouvrement. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
III. – Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le dernier alinéa du IV de l’article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La pénalité est recouvrée par l’organisme d’assurance maladie compétent. Les dispositions des huitième et neuvième alinéas du IV de l’article L. 114-17-1 sont applicables à son recouvrement. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
La parole est à M. le ministre.
