Intervention de Jocelyne Guidez

Il a été observé en France un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes, notamment parce que le mode de rémunération n’y est pas favorable.

En effet, le modèle actuel de financement de la radiothérapie repose sur un système de double tarification qui crée des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation des ressources.

Le constat de l’inadaptation du système actuel n’est pas nouveau. Il est partagé tant par les pouvoirs publics que par l’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, les professionnels de radiothérapie et les fédérations hospitalières.

Si une expérimentation d’une durée de quatre ans a été lancée dans le cadre de l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, permettant de confirmer l’évolution vers un modèle de financement forfaitaire, la concrétisation de la réforme est toujours attendue.

C’est pourquoi cet amendement vise à inscrire dans la loi l’aboutissement programmé de la réforme du financement de la radiothérapie engagée voilà près de dix ans. Compte tenu des économies visées, cet aboutissement est à inscrire dans les travaux prioritaires du Haut Conseil des nomenclatures.