Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 342 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Redon-Sarrazy, Mme L. Darcos, M. Moga, Mmes G. Jourda et Dumont, MM. Chantrel, Capus, Guerriau et Wattebled, Mme Mélot, MM. Decool, Lagourgue, Chasseing, A. Marc et Grand, Mmes Artigalas, Espagnac et M. Filleul, MM. Bourgi, Todeschini, Montaugé, Tissot et Hingray, Mme Demas et MM. Pla et Klinger, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et doit rendre son avis avant cette même expiration

La parole est à M. Daniel Chasseing.