Intervention de François Braun

Le Gouvernement partage le souhait d’une réforme qui permette de fluidifier la prise en charge, donc l’accès aux actes innovants pour les patients.

La procédure de sortie des actes du référentiel des actes innovants hors nomenclature de biologie et d’anatomopathologie vers une prise en charge de droit commun sera précisée par les textes réglementaires qui seront pris en application de cet article du PLFSS. Cette procédure vise bien entendu à accélérer les délais.

Le dispositif qui est proposé dans cet amendement ne relève pas du domaine législatif. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.