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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 10 novembre 2022 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 27, amendement 68
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 68, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 2° Soit, pour des motifs liés à l’état de santé du patient, dans des catégories de lieux répondant à des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé.
« Les conditions prévues au premier alinéa du présent 2° garantissent la qualité de la phase analytique de l’examen et prennent en compte l’offre territoriale de biologie médicale en laboratoire. Le directeur général de l’agence régionale de santé fixe la liste des lieux répondant à ces conditions. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
