Intervention de Corinne Imbert

Réunion du 10 novembre 2022 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 27, amendements 37 2 2021 250 14 27

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

Le présent amendement vise à supprimer l’économie pérenne de 250 millions d’euros demandée aux biologistes médicaux sur les actes non liés au covid-19.

En effet, le Sénat a déjà adopté l’amendement n° 37 de la commission instituant une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées au dépistage du virus SARS-CoV-2 au titre de l’année 2021. Cette contribution devrait générer un produit de 250 millions d’euros. Il convient donc de supprimer l’alinéa 14 de l’article 27.

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