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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 10 novembre 2022 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 28, amendement 186
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 186 rectifié est présenté par M. Milon et Mmes Lassarade et Gruny.
L’amendement n° 259 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc, Verzelen, Capus, Médevielle, Malhuret, Joyandet et Sautarel, Mme N. Goulet, M. Moga, Mme Dumont, MM. Bacci, Delcros et Levi et Mme Jacquemet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
1° Après le mot :
évaluation
insérer les mots :
et de certification
2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
qui sont réalisées par des organismes reconnus de la certification et de l’audit dans les domaines du management des systèmes d’information et de la santé. Les conditions de mise en œuvre de la certification sont définies par décret.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 186 rectifié.
