Intervention de Corinne Imbert

L’enjeu de cet article est bien d’imposer un cadre juridique aux sociétés existantes sur ce marché en développement. Si nous limitions ce nouveau statut aux associations, nous renoncerions à encadrer l’existant, ce qui serait dommage.

La commission vous invite donc à retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, son avis sera défavorable.