Intervention de Émilienne Poumirol

La télémédecine facilite incontestablement l’accès aux soins dans un certain nombre de cas et peut constituer un complément utile à la prise en charge des patients.

Toutefois, la téléconsultation ne peut être considérée que comme une activité subsidiaire à l’activité principale du médecin, qui s’effectue en présence du patient. Elle peut seulement pallier l’absence de praticien sur un territoire donné ou à un moment donné, ou répondre à la difficulté du patient de se déplacer. Elle peut enfin concerner, à titre dérogatoire, des patients sans médecin traitant.

Une convention nationale a été signée dès 2016 entre les médecins libéraux et l’assurance maladie pour organiser les modalités de recours aux téléconsultations. Je veux rappeler ces modalités conventionnelles, qui se déclinent sur trois axes : la téléconsultation doit s’inscrire dans le respect du parcours de soins coordonné ; elle doit être réalisée à proximité et répondre à une logique territoriale ; enfin, elle doit être réalisée en alternance avec des consultations physiques.

Ce cadre a été confirmé par le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement en référé du 6 novembre 2020, rendu à la demande du Conseil national de l’ordre des médecins et de la Cnam. Ce jugement fait l’objet d’un appel, mais le tribunal a considéré que la proposition d’une offre de téléconsultations par des médecins indépendants de l’organisation territoriale prévue par la convention nationale était illégale.

Cet amendement vise donc à obliger les sociétés commerciales de télémédecine à respecter les principes éthiques du numérique en santé et de la déontologie médicale.