Intervention de Xavier Iacovelli

Réunion du 10 novembre 2022 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 28

Photo de Xavier IacovelliXavier Iacovelli :

Cet amendement vise à conditionner l’agrément des sociétés de téléconsultation au respect d’un principe de territorialité, en exigeant qu’elles soient en capacité d’assurer une présence médicale physique dans les territoires. Il s’agit d’éviter de décorréler l’acte de téléconsultation de toute présence médicale physique.

La réalisation des téléconsultations sans un minimum de lien avec les territoires et sans la possibilité de réorienter un patient dans un parcours de soins coordonné semblerait préjudiciable à la qualité de la prestation et risquerait de desservir l’objectif d’amélioration de l’accès à des soins de qualité.

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