Intervention de François Braun

Je partage la préoccupation d’encadrer dans les meilleurs délais l’activité de ces sociétés – c’est tout l’objet du présent article.

Pour autant, la réécriture de l’alinéa 21 que vous proposez conduirait à exclure des obligations prévues pour l’obtention de l’agrément des éléments relatifs à la structuration juridique de ces sociétés, à la prévention des conflits d’intérêts et au respect des conditions de sécurité des systèmes d’information.

Par ailleurs, la conformité au référentiel de la Haute Autorité de santé, dès sa parution, est inopérante. En effet, pour être en mesure d’analyser les pratiques de la société de consultation, la HAS doit se fonder sur une période d’exercice.

Enfin, le texte prévoit que le ministère, en cas de manquement avéré, peut à tout moment retirer son agrément à la société. Cette disposition permet de rendre applicables les différentes obligations dès la mise en place du premier agrément.

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.