Intervention de François Braun

Réunion du 10 novembre 2022 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 28

François Braun :

L’obligation d’information s’impose d’ores et déjà aux sociétés de téléconsultation. Celles-ci doivent en effet respecter les droits à l’information et au consentement du patient.

Ces trois amendements identiques étant satisfaits, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

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