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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 10 novembre 2022 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 28, amendement 475
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 475 rectifié bis, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumas, Lassarade, Lopez et Micouleau et MM. Milon, Savary et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6316 -1 -… – I. – Pour être pris en charge par l’assurance maladie, les actes de téléconsultation peuvent être réalisés par le biais d’un cabinet médical mono ou multi-site, d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’un établissement de santé, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir le meilleur encadrement de cette pratique.
« II. – Les conditions de mise en œuvre du I sont déterminées par décret.
« III. – Par dérogation au I, la liste des spécialités médicales pouvant réaliser des téléconsultations au domicile des patients est fixée par décret. »
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
