Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 10 novembre 2022 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 30

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif d’appel d’offres pour les médicaments génériques proposé par le Gouvernement.

Le système présenté est en effet susceptible de ne réserver les droits de commercialisation d’un médicament qu’au seul laboratoire référencé ayant remporté l’appel d’offres et ainsi de restreindre, sur une période pouvant aller jusqu’à dix-huit mois, la prise en charge financière par l’assurance maladie à la seule marque de médicament autorisée sur le marché.

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