Intervention de Corinne Imbert

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5, qui prévoient de rendre applicables aux médicaments acquis par Santé publique France les remises prévues dans le cadre des procédures d’accès dérogatoire, que ce soit l’accès précoce, compassionnel ou autre, en se basant sur le chiffre d’affaires facturé aux établissements de santé.

À cette fin, ces alinéas précisent ce qu’il faut entendre par « chiffre d’affaires facturé aux établissements de santé ». Cette extension des remises me paraissant souhaitable, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.